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Prise en charge d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

À partir du 1er janvier 2022, l’État couvrira une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. C’est une première étape dans la prise en charge par l’État.

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 19 jours

À partir du 1er janvier 2022, L’État couvrira une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé.

À partir du 1er janvier 2022, l’État couvrira une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. C’est la première étape dans la prise en charge par l’État d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Sont concerné·es, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’État en activité, en détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé (ou tout dispositif de même nature), congé de proche aidant (congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, position), situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération (d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur).

Les cotisations de protection sociale complémentaires éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent·e, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Lorsque l’agent·e est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

« Montants, modalités et conditions de versement »

Le montant est fixé à 15 euros nets par agent·e et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement. En situation de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet, l’agent bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il·elle travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l’agent·e :

• entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le versement est assuré par le nouvel employeur.

• n‘est plus éligible suite à un changement de position statutaire, le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois en cours.

« Procédure de demande :»

L’agent·e adresse sa demande à l’Éducation Nationale (infos précises en attente...mais les demandes devront se faire avant la fin d’année civile). Il·elle joint à cette demande une attestation émise par l’un des organismes prévus. Cette attestation précise que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et que soit :

• l’agent·e est bénéficiaire d’un contrat à titre individuel ;

• l’agent·e est bénéficiaire en qualité “d’ayant droit” à condition que ce contrat ne fasse pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

L’agent·e doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement. L’Éducation Nationale peut procéder à tout moment à un contrôle.

« Revendications de la FSU :»

La FSU a signé l’accord car c’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit financer la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Elle a cependant soulevé plusieurs points de vigilance, comme la solidarité intergénérationnelle, mais aussi la liberté de choix par les agent·es de la complémentaire santé et du rôle des mutuelles en termes de prévention et de réseaux de soins.

C’est grâce à nos interventions que les agent·es en congé parental, congé de proche aidant, de solidarité familiale, pour raison de santé et en disponibilité pour raison de santé percevront la participation forfaitaire, contrairement à ce que prévoyait le gouvernement.

La FSU continue de porter dans les négociations :

● que les retraité·es ou les ayant droit soient bénéficiaires de la participation employeur forfaitaire ;

● que la participation soit portée à 30 euros par mois ;

● que les assurances privées soient exclues du dispositif ;

● que l’Etat employeur soit soumis à une obligation d’information des agent-es.

Il faudra être attentifs·ves lors des négociations. En l’absence d’accord majoritaire au niveau d’un ministère, ce dernier pourrait imposer un contrat collectif à adhésion obligatoire et un opérateur sur la base de l’accord interministériel. Pour la FSU, cette possibilité doit être clairement écartée lors des prochaines étapes de négociation.