Indemnité GIPA « garantie individuelle du pouvoir d’achat » 2020

Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul de cette indemnité ’’GIPA ’’ pour l’année 2020, les textes réglementaires nécessaires étant parus au journal officiel.

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Textes de référence

Décret n° 2008-539 du 06 juin 2008 (modifié par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020)

Arrêté du 23 octobre 2020

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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période, si la valeur du point d’indice n’a pas augmenté ou trop faiblement augmenté et si le nombre de points d’indice en référence des échelons n’a pas été modifié.

Pour 2020, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et l’inflation retenue sur cette période est de 3,77 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,5635 € en 2015 et de 56,2323 € en 2019.

Compte tenu de ces éléments, le versement de la GIPA cette année concerne quasi exclusivement les collègues qui étaient au 11ème échelon du corps des instituteurs et du corps des PE au 31 décembre 2015 et qui y étaient encore au 31 décembre 2019.

EXEMPLES DE CALCUL

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2015 x (1 + 3,77 %) - 56,2323 x indice au 31/12/2019.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2015 (indice 515), mais l’indice est désormais à 523. Le calcul donne :

GIPA = 55,5635 x 515 x (1 + 3,77 %) - 56,2323 x 528 = 3,34 €

Le montant de la Gipa sera de 3,34 €

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2015, promu au 9ème échelon au 1er mars 2019 (indice 583), au 31/12/2019, ce collègue était donc au 9ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 3,77 %) - 56.2323 x 583 = -2166,90 €

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Exemple 3

PE au 11ème échelon au 1er septembre 2015 (indice 658) et au 11ème échelon au 31/12/2019 (indice 669) :

GIPA = 55,5635 x 658 x (1 + 3,77 %) - 56.2323 x 669 = 319,72 €

Le montant de la Gipa sera de 319,72 €

Pour les collègues à temps partiel

Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2019.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

– les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2019.

– les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

GIPA : c'est quoi, y ai-je droit ?

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