CUMUL D’ACTIVITES : les modifications décret du 20/01/2011

mercredi 15 février 2017
par  snu55
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MODIFICATIONS CUMUL D’ACTIVITE

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics. Les nouvelles règles ont été précisées dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables à compter du 1er février 2017.

Un arrêté et une circulaire d’application compléteront ces premières informations.

I - Le cumul d’activité accessoire

Le décret fixe désormais la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées, sous réserve :
- que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
- ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître les règles relatives à la prise illégale d’intérêt relevant de l’article 432-12 du code pénal.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Les activités possibles

- Expertise et consultation ;
- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

La procédure d’autorisation

Le cumul nécessite la délivrance d’une autorisation. Il faut faire une demande écrite comprenant :
- L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
- La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
- Toute autre information utile.

L’IA-DASEN peut demander des informations complémentaires. L’administration a un mois à réception de la demande pour notifier sa décision (délai porté à 2 mois si des informations complémentaires sont demandées).

Toute modification de l’activité nécessite une nouvelle demande.

II - Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Ce temps partiel n’est plus de droit.

La demande d’autorisation de temps partiel doit être faite au moins 3 mois avant le début de l’activité.

L’IA-DASEN saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

La liste des pièces du dossier de saisine est fixée par arrêté et comprendra notamment une appréciation relative au projet. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Il est possible d’obtenir sur demande une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l’analyse et de l’avis.

L’autorisation est accordée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.

La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

III - Personnels cessant temporairement ou définitivement ses fonctions (Exemple : les collègues en disponibilité).

L’exercice d’une activité privée nécessite d’en informer par écrit l’IA-DASEN 3 mois au moins avant le début de l’activité ou avant un changement d’activité. Ce délai peut être réduit si la commission de déontologie rend un avis dans les 2 mois.

L’IA-DASEN saisit la commission de déontologie dans les 15 jours et la copie de la saisine est adressée au demandeur. La liste des pièces du dossier sera fixée par arrêté et comprendra notamment une appréciation relative au projet.

La saisine peut être faite directement à la commission par le demandeur par écrit 3 mois au moins avant. Dans ce cas, il faut en informer par écrit l’IA qui transmet alors les pièces de saisine à la commission.


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