Loi du 11 février 2005

jeudi 29 septembre 2005
par  snu55
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Vous trouverez ci-dessous le texte intgral de la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

PDF - 515.3 ko
Loi 11 février 2005

(format pdf 40 pages)


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