mères de trois enfants : le droit maintenu pour celles à 5 ans de la retraite

vendredi 12 novembre 2010
par  snu55
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Evolution de la situation au 7 octobre 2010 pour les mères de trois enfants : le droit maintenu pour celles à 5 ans de la retraite

La commission des affaires sociales du Sénat vient d’éclaircir l’amendement 728 concernant le droit au départ anticipé pour les mères de trois enfants. Cette précision constitue une réponse au courrier envoyé par le SNUipp sur cette question (voir circulaire)

En date du 7 octobre, l’alinéa 19 de l’article 23 stipule que les femmes qui "au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de 5 années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » continueront à bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables jusqu’ici.

- Les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

- Les femmes qui ne rentrent pas dans les conditions précédemment décrites et qui rempliront la double condition - 3 enfants et 15 ans de service - avant le 1er janvier 2012, conserveront la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate. Cependant, les paramètres de liquidation seront ceux de leur génération, tels qu’ils résultent de la nouvelle loi.

- Quel que soit leur âge, les mères de trois enfants réunissant actuellement les conditions peuvent partir avant le 01/07/2011 en faisant leur demande avant le 31/12/2010 pour percevoir une pension calculée avec les règles antérieures. C’est un choix difficile que certaines devront prendre en peu de jours après promulgation de la nouvelle loi.

- Pour toutes celles qui ne sont pas dans les cas évoqués ci-dessus, le dispositif sera fermé. Il n’y aura plus de possibilité de partir avant l’âge légal de départ tel qu’il résulte de la nouvelle loi.

Dans son interpellation aux sénateurs, le SNUipp a demandé le rétablissement des bonifications accordées aux femmes à l’occasion de la naissance et de l’éducation de chaque enfant, qui ont été supprimées en 2003.

L’administration est tenue d’informer les agents dans cette situation

En effet, l’article 44 (§ V) l’énonce clairement

Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.


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