retraite mère de 3 enfants : problème non réglé sur le fond

lundi 20 septembre 2010
par  snu55
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Amendement 728 au projet de loi sur les retraites : un complément d’information en date du 17 / 09/ 2010 qui améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

Fonctionnaires mères de trois enfants ayant exercé 15 ans de services effectifs

Suite au discours de Nicolas Sarkozy du 8 septembre, le SNUipp a interrogé le ministère de la Fonction publique pour clarifier l’amendement 728 (1) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour les mères de trois enfants.

Selon la communication orale du cabinet de la FP, il faut interpréter l’amendement comme suit :
- Les mères de 3 enfants nées au plus tard le 31/12/1960 qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 (avec 15 ans de service effectifs et ACTIFS dans le corps des instituteurs) pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite :
- Les mères de 3 enfants nées après le 31/12/1960 ont deux possibilités :

  • Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 : elles bénéficient encore du droit au départ anticipé.
  • Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite après de 31 décembre 2010 : elles ne bénéficient plus du droit.

Le SNUipp sera attentif lors du débat au sénat du sort qu’il sera fait à cet amendement. Il demande d’ailleurs à le rendre plus explicite.

Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

De plus, Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

1 Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services). Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

2 Les services actifs sont ceux effectués dans le corps des instituteurs (ou équivalent dans une autre administration), les services sédentaires sont ceux effectués dans le corps de professeurs des écoles.


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