Communiqué de presse snuipp permutations interdépartementales

mardi 24 mars 2009
par  snu55
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Mutations inter départementales : Erreurs et injustices quand les délégués du personnel sont écartés

Le ministère vient de rendre public le résultat des mutations interdépartementales des professeurs des écoles. Seulement 1 enseignant sur 3 a obtenu satisfaction : c’est le taux le plus bas de ces cinq dernières années. Faut-il rappeler la parole du précédent ministre annonçant les changements et affirmant qu’il y aurait 100% de satisfaction pour les rapprochements de conjoints ?

Malgré les interventions répétées des délégués du personnel du SNUipp, le ministère s’est entêté à modifier les règles sans concertation, à divulguer des informations sans que toutes les vérifications n’aient été effectuées, sans que la priorité accordée par la loi aux rapprochements de conjoints ne soit prise en compte, sans que les barèmes ne soient respectés.

Il appelle les enseignants des écoles qui souhaitent changer de département à contacter les sections départementales.

Concernant les mouvements départementaux qui subissent le même sort et risquent de se faire hors de tout contrôle des délégués du personnel, les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO et SGEN-CFDT ont lancé une pétition.

Paris, le 24 mars 2009


Permutations 2009 : recours gracieux

Suite à ces permutations, nous savions déjà qu’il y avait une réduction importante de la mobilité. Avec 35,7% des demandes satisfaites, le taux des demandes de mutation est le plus bas des cinq dernières années (42,24% en 2008, 41,26% en 2007, 40,21% en 2006, 42,74% en 2005 et 45,76% en 2004). Faut-il rappeler la parole du ministre précédent annonçant les changements et affirmant qu’il y aurait 100% de satisfaction ?

Aujourd’hui, nous savons que c’est l’équité qui est en cause. L’ordre de traitement permutations / mutations a été inversé cette année. L’objectif affiché est d’augmenter les satisfactions des rapprochements de conjoints. Le ministère a fait des simulations à partir du mouvement 2008 auxquelles nous avions demandé à avoir accès sans jamais obtenir de réponse.

L’application du nouveau dispositif élimine d’une phase du mouvement ceux qui n’ont fait qu’un vœu. Résultat, des collègues obtiennent satisfaction avec des barèmes inférieurs. Il arrive que des rapprochements de conjoints soient doublés par des collègues sans rapprochement. L’équité n’est donc pas au rendez-vous.

Vous trouverez ci-après un modèle de lettre pour les collègues lésés à adresser aux IA d’origine et du département demandé ainsi qu’au ministre. En cas de rapprochement de conjoints, il faut le préciser (celui-ci doit être prioritaire au regard de l’article 60 de la loi 84-16).

Ces injustices doivent nous permettre de lancer la pétition sur les mouvements départementaux pour que les délégués du personnel puissent contrôler les différentes phases du mouvement avant publication.

Rappel : de nombreux documents et analyses sont à votre disposition sur l’intranet (Documents des secteurs=> administratif=>permutations 2009).


modèle de recours

Nom, Prénom : Adresse : Affectation :

Le ... mars 2009

Monsieur le Ministre de l’Education nationale,

s/c Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale de .......... (département d’origine)

Objet : recours gracieux

Monsieur le Ministre,

J’ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2009 afin d’être muté(e) dans le département …..................................

Je constate que le barème minimum pour être muté(e) du département …............................... vers le département …................................ a été de …..... points.

Je viens d’apprendre que je n’ai pas eu satisfaction alors que mon barème est de …... points et est supérieur au plus faible barème nécessaire pour entrer dans le département demandé (......points).

Je considère avoir subi un préjudice et vous demande d’autoriser mon ineat et mon exeat pour la prochaine rentrée.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Copie à :
- Monsieur l’inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de .....................(département demandé),

- Délégués du personnel du SNUIPP.


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