Droit de grève : Le SNUipp interpelle l’administration

jeudi 18 septembre 2008
par  snu55
popularité : 3%

La nouvelle loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire donne lieu à des interprétations parfois surprenantes de la part de la hiérarchie.

Pour clarifier la situation, le SNUipp s’adresse à Madame l’Inspectrice d’Académie afin de faire respecter la loi.

Monsieur MAIRE Thierry
- Secrétaire Départemental

A

Madame l’Inspectrice d’Académie
- 45 rue du Port
- 55000 BAR LE DUC

Objet : circulaire mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Madame L’Inspectrice d’Académie

Lors des différentes réunions organisées par les IEN à l’intention des directeurs, les inspecteurs ou inspectrices ont donné des consignes, et en particulier les modalités suivant lesquelles ils devraient êtres prévenus par nos collègues grévistes. Entre autre, obligation d’envoyer un courrier écrit (refus des mails,) ou transmission des enseignants grévistes par le directeur ou la directrice d’école.

Permettez-moi, Madame L’Inspectrice, de revenir sur quelques points parfaitement explicités dans la loi ou dans la circulaire d’application :

- Dans la circulaire : (Chapitre B &1) « Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. »

Il en ressort que l’information due aux agents concernant les modalités de déclaration d’intention de faire grève est de la seule responsabilité de l’autorité administrative.

- Dans la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves, article 5, il est écrit : « En vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.[...] En tout état de cause, l’autorité administrative doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. »

- Dans la circulaire de mise en œuvre, il est précisé que, « La participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. Si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soit organisés le mercredi ou non. »

A la lecture de ces textes on comprend que la déclaration est bien individuelle et qu’elle ne transite en aucune manière par les directeurs ou directrices d’école. En outre les délais sont clairement établis.

Autre point précisé dans la circulaire, « La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie …. ».

Selon la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, « Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

Là aussi aucun doute n’est permis, le courriel est bien un écrit. Les enseignants peuvent donc utiliser le courrier électronique pour faire part de leur intention de participer à une grève, contrairement à ce qui a pu être dit par des IEN. L’administration ne se prive d’ailleurs pas d’avoir recours à ce média y compris pour les arrêtés d’affectation.

Cette loi instituant le service minimum dans les écoles ne peut et ne doit faire l’objet d’aucune interprétation de la part des IEN. Elle s’applique autant aux enseignants qu’à tous les échelons de la hiérarchie. Plus généralement si la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves occasionne un surcroît travail ou des complications administratives, ce n’est pas du fait des enseignants, mais bien de ceux qui l’on conçue pour limiter leur droit de grève.

Nous comptons sur votre sens du respect de l’esprit de la loi pour qu’elle s’applique sans aucune surenchère.

Veuillez agréer, Madame L’Inspectrice d’Académie, l’expression de mes sentiments respectueux.

MAIRE Thierry


Agenda

<<

2017

 

<<

Octobre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Annonces

CALCULATEUR PPCR


CONCOURS


Facebook

JPEG - 11.2 ko

SE SYNDIQUER EN LIGNE


NEO


KISAITOU


CREDIT MUTUEL ENSEIGNANTS