Congé maladie fractionné

mardi 17 avril 2007
par  snu55
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le 3 avril 2007

CONGE MALADIE FRACTIONNE POUR LES ENSEIGNANTS DU 1er DEGRE

Le SNUipp s’est adressé au Ministère pour en demander la mise en place. Celui-ci s’est engagé à activer ce dispositif auprès des services académiques dans le cadre de la circulaire de mise en oeuvre du décret relatif à l’adaptation du poste de travail.

Cette disposition concerne les personnels présentant des pathologies chroniques (insuffisance rénale, chimiothérapie, sclérose en plaques etc.) nécessitant des soins réguliers. Elle permet de concilier soins et maintien dans l’emploi pour les personnels qui le souhaitent et le peuvent.

Elle consiste à prendre un congé maladie par fraction, un jour sur deux, voire par demi-journée. Elle évite aux collègues concernés de prendre un temps partiel de droit et les pertes de salaire qui lui sont liés.

Pour les collègues concernés, n’hésitez pas à contacter votre section départementale pour les modalités précises.


APPLICATION SOINS MÉDICAUX PÉRIODIQUES

Le congé maladie fractionné est une disposition relevant de la circulaire Fonction Publique FP/4 n°1711-34/CMS-2b du 30 janvier 1989 n’était pas appliquée par les services académiques pour les collègues du premier degré. Il s’agit de prendre des congés maladies de façon fractionnée et souple soit un jour sur deux, ou par demi journée par exemple. D’une part, cette formule est avantageuse pour les collègues présentant des pathologies chroniques nécessitant des soins réguliers (dialyse, etc.). Elle permet aux collègues qui le peuvent et le souhaitent de maintenir une activité professionnelle et de concilier leurs soins, ce qui est souvent un désir de ces collègues. Contrairement au mi-temps thérapeutique, elle ne nécessite pas un congé de longue maladie ou de longue durée préalable. D’autre part, cette formule permet d’éviter aux collègues concernés une demande de temps partiel de droit pour raison de santé aux conditions de rémunération nettement moins intéressantes qu’un congé maladie fractionné. En effet, les droits à rémunération en cas de congé maladie fractionné à plein traitement sont appréciés au jour le jour en année de référence mobile.

La circulaire précise :

« 6.4.2 Soins médicaux périodiques

Les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (exemple de l’hémodialyse) peuvent être imputées au besoin par demi-journées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie ou à congé de longue durée. Il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces congés ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois.

Ce type de congé est accordé sur présentation d’un certificat médical et éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme. »

Suite à notre courrier auprès de la Direction générale des ressources humaines (voir fichiers PDF non joints), il nous a été répondu favorablement à son application dans le premier degré :

« Dans la mesure cependant ou le congé de maladie fractionné permet aux personnels atteints de lourdes pathologies (dialyse, chimiothérapie ...) de concilier leur vie professionnelle avec les soins contraignants et répétés que nécessite leur état de santé, il m’apparaît important de rappeler aux services académiques son existence et son opportunité.

Je vous informe donc que ce dispositif et ses conditions générales d’application seront prochainement rappelés aux services académiques dans la circulaire de mise en oeuvre du décret relatif à l’adaptation du poste de travail »

Il convient donc d’informer les délégués du personnel du SNUipp chargés des questions de santé des collègues, de cette disposition et de veiller à son application.


ci dessous le courrier du SNUipp au ministère

PDF - 55.8 ko
courrier au ministère

la réponse du ministère

PDF - 92.8 ko
réponse du ministère

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