Congé formation

dimanche 18 février 2007
par  snu55
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CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE ANNÉE SCOLAIRE 2007/2008
- Décret 85-607 du 14 juin 1985 modifié
- Note de Service 89-103 du 28 avril 1989 (B.O. n° 20 du 18.05.1989)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Etre en position d’activité ou en instance de réintégration.
- Justifier de 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires). Les années de formation à l’I.U.F.M. sont exclues.
- L’action de formation doit avoir reçu l’agrément de l’État sous le timbre de la Fonction Publique. Toutes les actions de formation dispensées dans un établissement public d’enseignement sont agréées.

DURÉE DU CONGÉ ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ
- La durée ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière.
- L’indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut est versée pendant une période limitée à douze mois dans la carrière. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détenait au moment de sa mise en congé. Cette indemnité n’est pas revalorisée et son montant ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

OBLIGATION ET SITUATION DURANT LE CONGÉ DE FORMATION
- Position d’activité
- A la fin de chaque mois, les bénéficiaires doivent faire parvenir à la Division des Personnels Enseignants (bureau de la gestion individuelle) une attestation prouvant leur présence en formation au cours du mois écoulé, faute de quoi le traitement est suspendu.
- Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Les candidats seront avisés par le biais du site https://bv.ac-nancy-metz.fr de la suite donnée à leur demande dans le courant du mois de mai.

IMPORTANT

En raison des impératifs de gestion, les demandes ne faisant pas état des dates extrêmes du congé ne seront pas étudiées.

RETROUVEZ LES FORMULAIRES DE DEMANDE DE CONGE FORMATION en cliquant sur le lien suivant

formulaire congé formation


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