Recours appréciation finale Rendez-vous de carrière

vendredi 21 septembre 2018
par  snu55
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Recours appréciation finale Rendez-vous de carrière

- L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

- Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :
- Etape 1 : Notification le 10 septembre.
- Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).
- Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).
- Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).
- Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12.


Les collègues qui seraient en désaccord avec leur avis peuvent faire un recours dans un délai d’un mois. Le courrier doit être adressé à la DASEN sous couvert hiérarchique (via votre IEN). La CAPD de recours aura lieu avant la campagne des promotions.

Envoyez-nous une copie de votre recours pour que nous puissions vous défendre. snu55@snuipp.fr

modèle courrier recours gracieux

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recours gracieux

modèle courrier saisine CAPD

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Le SNUipp-FSU dénonce le caractère définitif de ces avis et revendique un avancement unique pour tous et toutes à l’ancienneté.


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