Rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 : des craintes confirmées

jeudi 19 octobre 2017
par  snu55
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Rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 : le ministre de la fonction publique a confirmé ses annonces et les craintes des fonctionnaires

Au cours du premier rendez-vous salarial du quinquennat, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a clairement fait le choix de tourner le dos aux demandes portées par les personnels de la Fonction publique en méprisant l’expression des agents massivement en grève le 10 octobre. Il n’est revenu que sur quelques points tout à fait insuffisants.

Le Ministre a confirmé nos inquiétudes sur la politique salariale de ce gouvernement : gel du point d’indice, jour de carence, report d’un an de l’application des mesures issues du cycle de discussions « PPCR » à partir de janvier 2018. Il s’agit d’un retour sur l’engagement de l’Etat inacceptable. L’ensemble de ces décisions va entraîner une dégradation du pouvoir d’achat et des carrières des fonctionnaires.

Concrètement en janvier 2018, à ces mesures régressives s’ajoute la hausse programmée des cotisations retraites, ce qui mécaniquement entrainera une baisse du salaire net des fonctionnaires.

Les fédérations de fonctionnaires vont se réunir le 26 octobre pour partager leurs analyses (rdv salarial, mobilisations du 10 octobre) et envisager les modalités d’actions possibles pour infléchir les choix de ce gouvernement et obtenir une réorientation de cette politique.

Le détail des annonces :

1. Report des mesures PPCR, quels changements concrets ?

Ce qui ne change pas :

1er janvier 2017

première étape de revalorisation des grilles, de 6 à 11 points d’indice supplémentaires selon l’échelon, dont 4 points pour la conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire.

1er septembre 2017

- nouvelles modalités d’évaluation : rendez-vous de carrière et accompagnement
- mise en place des nouvelles grilles avec de nouvelles durées d’échelon qui se traduit par :

  1. un reclassement en fonction de l’ancienneté détenue dans l’échelon occupé actuellement dans la classe normale et la hors classe ;
  2. la création de la classe exceptionnelle (un groupe de travail ministériel et la publication d’une note de service doivent confirmer la tenue d’une CAPD au cours du premier trimestre, déterminant l’accès avec effet rétroactif au 1/9/2017) ;
  3. la fin des trois rythmes d’avancement qui disparaissent au profit d’une cadence unique, hormis dans les 6e et 8e échelons de la classe normale (accélération d’une année pour 30% des promouvables).

1er janvier 2018

Nouvelles modalités d’accès à la hors classe, sur la base d’une promouvabilité à compter de 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon pour la promotion au 1er septembre (un groupe de travail ministériel doit être programmé avant la publication de la note de service).

L’accès à la classe exceptionnelle, l’engagement d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades, l’augmentation progressive du ratio d’accès à la hors classe ne seraient pas remis en cause par le ministère de la Fonction publique. Il reste à s’assurer du respect de leur mise en œuvre auprès du ministère de l’Education nationale.

Ce qui est reporté

Les mesures PPCR inscrites au calendrier pour 2018 sont reportées d’un an. Elles feront l’objet de nouveaux décrets d’application.

  1. 1er janvier 2019 (au lieu de 01/01/2018) : seconde conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire, sous la forme de 5 points d’indice. Ce report aura un impact sur le montant des pensions.
  1. 1er janvier 2020 (au lieu de 01/01/2019) : dernière revalorisation des grilles, de 0 à 15 points d’indice selon l’échelon.
  1. 1er janvier 2021 (au lieu de 01/01/2020) : création d’un 7ème échelon dans la nouvelle grille de la hors classe (indice sommital 821).

2. Compensation de l’augmentation de la CSG

Le ministre a confirmé la stricte compensation de l’augmentation de 1,7% de la CSG (contribution sociale généralisée) par la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et par le versement d’une indemnité compensatoire correspondant à 0,7% du traitement. Il n’y aura donc aucune amélioration du pouvoir d’achat, pourtant promise.

Quelques précisions :

Suite aux interventions de la FSU, les nouveaux entrants dans le métier bénéficieront de l’indemnité compensatoire de 0,7%.

Pour ce qui est du mode de calcul, l’indemnité compensatoire versée l’année n sera calculée sur l’année n-1 en fonction de l’indice détenu. Les personnels exerçant à temps partiel l’année n-1 ne seront donc pas impactés.

3. Retour du jour de carence

La réintroduction du jour de carence dans la fonction publique est maintenue par le ministère.

Pour répondre à nos arguments d’injustice pour les salariés, le ministère ouvre la possibilité de prise en charge de cette journée par les mutuelles.

Or, le cahier des charges du référencement des mutuelles de l’Education nationale ne prend pas en compte cette possibilité. Cela signifie que sans prise en charge par la couverture de base de la mutuelle, cela ne pourrait être qu’une option payante financée par les fonctionnaires.

4. Gel du point d’indice

Après une revalorisation du point d’indice liée à PPCR en juillet 2016 et en février 2017 (0,6% x 2), le ministre a confirmé un nouveau gel pour l’année 2018.

5. GIPA 2017

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera reconduite cette année pour la période 2012-2016. Le décret n’étant pas encore paru, les personnels concernés ne percevront pas l’indemnité avant le début de l’’année 2018.

6. Ouverture d’un chantier rémunérations-carrière en 2018 : des risques de profonds bouleversements

Parallèlement, le ministre annonce l’ouverture en 2018 d’un chantier sur les rémunérations avec des propositions inquiétantes : remise en cause de l’indiciaire y compris par la décorrélation de la valeur du point d’indice déjà annoncée qui permettrait des valeurs du point différentes dans les trois versants de la Fonction Publique, part plus importante de l’indemnitaire dans la rémunération, renforcement de la reconnaissance au mérite.


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