CTM du 16 juin 2016 Les obligations règlementaires de service : Une occasion manquée

lundi 20 juin 2016
par  snu55
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CTM du 16 juin 2016 Les obligations règlementaires de service : Une occasion manquée

Le nouveau décret sur les obligations de service des enseignants des écoles ne répond pas au besoin d’alléger la charge de travail, de gagner en autonomie pédagogique et de voir reconnu un certain nombre de missions.

Le cadre juridique :

Le ministère a présenté un nouveau décret sur les obligations de service des enseignants du primaire qui vient modifier le décret n°2008-775 du 30 juillet 2008. Ce projet de décret modifie la rédaction du contenu des cent huit heures annuelles, afin de mentionner notamment les APC (mises en place par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires) qui n’apparaissaient jusqu’alors que dans la circulaire d’application n°2013-019 du 4 février 2013. Les adaptations pour les enseignants des dispositifs adaptés pour l’accueil des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, des RASED, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux et les PEMF seront précisés par arrêtés ministériels.

Le décret précise aussi les ORS sur certains postes spécifiques (structures adaptées et spécialisées, établissements pénitentiaires, les enseignants exerçant des missions particulières à l’échelon académique ou départemental).

La rédaction des 108 heures évolue à la marge avec :
- une mise en conformité réglementaire sur les 36 heures d’APC au lieu des 60 heures d’aide personnalisée ;
- l’introduction de la notion de forfait pour 48 heures consacrées notamment au travail en équipe et à la relation aux parents ;
- le maintien des 18 heures annuelles pour les animations pédagogiques et les actions de formation et 6 heures pour les conseils d’école.

Ce texte aurait pu être l’occasion d’avancer vers une première baisse de notre temps et charge de travail, mais au final, le projet se limite à un simple toilettage réglementaire des 108 heures. Il y a même une dégradation des conditions faites aux enseignants en milieu pénitentiaire.

L’intervention du SNUipp

Nous sommes longuement intervenus pour rappeler notre demande d’une remise à plat totale des obligations réglementaires de service des enseignants des écoles. Une remise à plat qui ne se limiterait pas à une simple mise en conformité réglementaire mais plutôt avec l’objectif de récupérer du temps, de gagner en autonomie pédagogique et de voir reconnaître un certain nombre de missions.

Notre métier a changé. Il s’’est complexifié avec toujours plus de missions et toujours moins de temps pour les réaliser. Conseil école-collège, handicap avec les PPS, nouveaux rythmes avec les PEDT, nouveaux programmes, plus de maîtres que de classes, scolarisation des moins de trois ans, PAP, PAI, PPRE… A chaque fois que de nouvelles missions arrivent dans les écoles, le ministère répond « 108 heures » comme si ces dernières étaient extensibles à l’infini. A cela s’ajoutent, le temps de préparation de la classe, de correction, de recherche, et le temps d’accueil avant la classe...

Au final, notre temps de travail est estimé à près de 44 heures par semaine selon un rapport de l’Inspection générale. Notre temps d’enseignement est de 900 heures par an, là où il est en moyenne de moins de 800 dans les pays de l’OCDE. Nos élèves, eux, ont 864 heures de classe par an contre 804 en moyenne pour les pays de l’OCDE avec des résultats parfois meilleurs.

La question du temps doit donc être regardée à l’aune de toutes ces données. Refonder l’école, ce doit être aussi refonder notre métier en donnant les moyens et le temps pour le travail en équipe, pour une formation continue renouvelée et inscrite sur le temps de classe. De la même manière, nous défendons l’autonomie pédagogique des enseignants qui doivent pouvoir utiliser librement leurs 108 heures sans être soumis à des contrôles tatillons. Nous sommes des professionnels. Il faut que l’autonomie des équipes tant vantée pour les enseignants de collège s’applique avec la même insistance pour ceux du primaire. C’est autant une question d’égalité que de reconnaissance professionnelle.

Notre amendement pour la suppression de l’APC Notre amendement proposait la suppression sèche des 36 heures d’APC. Le ministère bien que reconnaissant la charge de travail des enseignants a décidé de ne pas retenir cet amendement malgré le résultat du vote au motif que la suppression des APC n’est pas une compétence du CTM.

Vote :
- Pour : 10 (FSU, CGT, FGAF, FO)
- Contre : 1 (CFDT)
- Abstention : 4 (UNSA)

Enseignants en milieu pénitentiaire

Le nouveau décret leur impose maintenant les 108 heures annualisées. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un régime particulier (équivalent à 21 heures hebdomadaires sur 36 semaines annuelles) pour tenir compte de la spécificité des publics (circulaires du 5 octobre 2000 et 8 décembre 2011).

C’est le sens d’un amendement au texte proposé par le SNUipp-FSU. Mais le ministère a justifié son choix de ne pas retenir cet amendement, malgré un vote majoritaire, par sa volonté de quantifier le volume horaire de ces personnels.

Vote :
- Pour : 10 (FSU, CGT, FGAF, FO) ;
- Abstention : 5 (UNSA, CFDT)

Enseignants affectés sur plusieurs postes

Nous avons demandé que ces contraintes spécifiques ouvrent droit à un allègement de service d’enseignement comme cela est le cas pour les enseignants du second degré. L’administration a refusé de prendre en compte cet amendement au regard des difficultés de mise en œuvre et du cout financier.

Vote :
- Pour : 11 (FSU, CGT, FGAF, FO, CFDT)
- Abstention : 4 (UNSA)

Coordonnateurs pédagogiques en établissement spécialisé

Nous avons demandé qu’ils retrouvent le temps de décharge attaché à la fonction de direction. Au motif que les fonctions ne sont pas identiques, l’administration ne retient pas l’amendement et renvoi les discussions au groupe de travail spécifique du même jour.

Vote :
- Pour : 10 (FSU, CGT, FGAF, FO) ;
- Abstention : 5 (UNSA, CFDT)

Au final, la majorité des organisations syndicales s’est prononcée contre le décret présenté par le ministère.

Vote :
- Contre : 10 (FSU, CGT, FGAF, FO)
- Pour : 5 (UNSA, CFDT)


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